« VOUS VENEZ DE VOUS CONNECTER SUR LE SITE DE LA SOCIETE CHAUSSURES RYMY

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS DU CATALOGUE ELECTRONIQUE DE LA SOCIETE CHAUSSURES RYMY.

LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE PRODUITS QUE SI VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS. »

1. PREAMBULE

Le catalogue électronique mis en place par la Société.CHAUSSURES RYMY mentionne les informations suivantes :

- identification de la société (dénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ,Email...) ;

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

- indication, en monnaie française, du prix des biens toutes taxes comprises ;

- le cas échéant, les frais de livraison dans le cas où ils ne sont pas inclus dans le prix de vente ;

- indication des modalités de paiement, de livraison ;

- l'existence d'un droit de rétractation ;

- la durée de validité de l'offre ou du prix ;

Toutes ces informations sont présentées en langue française

Le Consommateur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessus précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat ».

2. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la Société CHAUSSURES RYMY aux Consommateurs. »

3. DEFINITIONS

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « contrat à distance » : tout contrat concernant des biens conclu entre la Société CHAUSSURES RYMY et un Consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par la Société CHAUSSURES RYMY qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l'engager.

- « commande » : acte par lequel le Consommateur s'engage à acheter des produits et la Société CHAUSSURES RYMY à les livrer

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la Société CHAUSSURES RYMY

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Consommateur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Consommateur « voulez-vous vraiment commander les produits figurant sur le bon de commande ?» » .

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique :

- les présentes conditions générales ;

- le bon de commande.

5. PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du Consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

6. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles feront l'objet d'un mel de confirmation au plus tard au moment de la livraison (1).

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court :

- pour les biens : à compter du jour de leur réception par le Consommateur ;

Le Consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des produits aux frais du Consommateur, soit l'échange du produit.

8. EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit (2).

9. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le Bon de commande. Le Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'à la Société CHAUSSURES RYMY dans un délai de trois jours

10. GARANTIE

Le Consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle, contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de un mois à partir de la date de la première mise en service.

La garantie contractuelle comprend la remise en état du produit ainsi que, le cas échéant, les autres garanties expressément prévues au bon de commande.

Les pièces reconnues défectueuses seront soit réparées soit changées aux frais de la Société CHAUSSURES RYMY

Les frais de main d'oeuvre nécessaire pour la remise en état ou l'échange sont compris dans la garantie.

11. PRIX

Les prix sont indiqués en francs français et sont garantis

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en plus dans le bon de commande.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue électronique.

Le paiement de la totalité du prix est payable à la commande des produits.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Consommateur, sauf indication contraire. Le Consommateur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison

12. MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande.

Le Consommateur garantit la Société CHAUSSURES RYMY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l'émetteur de la carte et entre la Société CHAUSSURES RYMY et son établissement bancaire s'appliquent (4).

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront pas communiquées aux partenaires contractuels de la Société CHAUSSURES RYMY .

Le Consommateur peut écrire au service dont les coordonnées sont CHAUSSURES RYMY , 43 Rue Jean Jaurès 79200 PARTHENAY pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de la Société CHAUSSURES RYMY, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 (5).

14. CRYPTOLOGIE

La Société CHAUSSURES RYMY garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société CHAUSSURES RYMY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil (6).

Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

17. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour la Société CHAUSSURES RYMY de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Consommateur, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.